Âge et permis de conduire:
1) Le preneur/conducteur d‘une voiture normale ou d‘une jeep doit avoir au moins 20 ans et être détenteur du permis de conduire depuis au moins un an.
2) Le preneur/conducteur d‘une voiture de luxe doit avoir au moins 25 ans et être détenteur du permis de conduire depuis au moins un an.
3) Le preneur/conducteur d‘un véhicule plus grand qui, selon la loi, requiert à tout moment un permis de conduire spécial, doit présenter le permis requis au début de la location.
Mode de paiement:
4) Dépôt en espèces pour la location: frais de location estimés. Une carte de crédit valable du preneur est exigée. Les cartes de crédit Visa & MasterCard sont acceptées. Pour raisons de sécurité, le loueur prendra une empreinte de la carte de crédit au début de toute location, même lorsque le coût de la location est couvert par coupon. Cette empreinte de la carte de crédit pourra être utilisée pour payer tous les frais supplémentaires, y-compris le kilométrage excédentaire, l‘assurance supplémentaire, les contraventions pour stationnement illicite, les dommages, le plein d‘essence ou tout autre frais entraîné par l‘utilisation du véhicule loué.
Période de location:
5) La période de location minimum est de 24 heures
6) Si le preneur enfreint les termes de ce contrat ou ne restitue pas l‘automobile à la date fixée par le bail de location, ou omet de déclarer son intention de prolonger celui-ci, le loueur ou la police sont habilités à récupérer le véhicule sans autre avis et aux frais du preneur. Le prolongement du bail de location dépend du consentement du loueur. Si le preneur ramène le véhicule plus d‘une heure après l‘expiration du contrat de location, le loueur est habilité à réclamer jusqu‘à 24 heures de location selon les termes du contrat. Pour chaque jour entamé qui suit, le loueur peut réclamer tous les frais selon son tarif.
Obligations du preneur:
7) Le preneur est d‘accord avec les termes du contrat de location dont il a reҫu une copie.
8) Le preneur restituera le véhicule:
a) avec tous les accessoires, y-compris pneus, outils, documents, cartes et autres articles qui se trouvaient dans ou sur le véhicule au début de la location, dans le même état qu‘à la prise en charge, en dehors de l‘usure normale liée à l‘utilisation. S‘il manque quelque chose, le preneur est d‘accord pour que le prix coûtant de chaque article manquant au moment où il ramène le véhicule soit imputé sur sa carte de crédit. Il en sera de même si des articles supplémentaires qui accompagnaient le véhicule sont absents lors de son retour ou reviennent dans un état défectueux. Ces articles seront imputés sur la carte de crédit du preneur.
b) à la date et à l‘heure précisées sur le contrat de location, sauf nouvel accord ultérieur
9) Il est interdit de conduire des voitures de location sur des routes ou pistes non numérotées. L‘accès des routes signalées par un F sur les cartes, ainsi que Kjölur (route 35) et Kaldidalur (route 550) est strictement interdit aux voitures ordinaires et aux véhicules à deux roues motrices. L‘accès aux routes F n‘est autorisé qu‘aux jeeps 4X4 (à quatre roues motrices) que le preneur reconnaît être appropriées à la conduite sur ces routes. Une infraction à cet article habilite le loueur à faire payer au preneur des amendes équivalant au montant de la franchise telle qu‘elle est stipulée en tout temps dans le tarif du loueur. La clause susmentionnée sur les amendes ne modifie pas la responsabilité du preneur en ce qui concerne les dommages.
10) Le véhicule devra être manipulé et conduit prudemment. Seules les personnest désignées comme conducteurs à la première page du contrat sont autorisées à conduire la voiture. Si le preneur abandonne le véhicule à un endroit différent de celui qui est précisé dans le présent contrat, le loueur est habilité à imputer au compte du preneur les frais entraînés par la récupération du véhicule. Le réservoir de la voiture de location sera plein de carburant au début de la période de location. Si le le véhicule n‘est pas restitué avec son réservoir plein, le loueur est habilité à imputer le remplissage au compte du preneur selon son tarif. Le preneur est tenu responsable des dommages résultant de l‘utilisation de l‘automobile qui ne seraient pas pris en charge par la compagnie d‘assurances. Ceci inclut les dommages subis par le véhicule et/ou le préjudice subi par les passagers pour cause de:
a) Conduite en dehors des routes, par exemple sur sentiers et pistes, sur plages, dans des zones accessibles à marée basse, ou autres zones dépourvues de pistes.
b) Utilisation de véhicule en infraction avec la loi islandaise et/ou avec les clauses du contrat de location ou conduite sous influence de tout produit toxique.
c) Traversée en voiture de rivières ou de tout cours d‘eau sans pont. Une telle conduite engage totalement la responsabilité du preneur.
d) Conduite dans des congères de neige et de glace.
11) En cas de collision ou d‘accident, le preneur en informera immédiatement les autorités policières compétentes ainsi que le loueur, et ne devra pas quitter les lieux avant l‘arrivée de la police.
12) Le kilométrage effectué par le véhicule pendant la période de validité du contrat de location est déterminé par la lecture d‘un odomètre normal fourni avec le véhicule par le fabricant. Si l‘odomètre est hors d‘usage ou cesse de fonctionner pendant la période de validité de la location, le preneur en avertira le loueur dès que possible.
13) Le loueur n‘est pas tenu responsable pour la disparition ou l‘endommagement de biens que le preneur ou toute autre personne laisse ou transporte dans le véhicule. Le preneur accepte de verser au loueur sur demande:
a) un dépôt s‘élevant à l‘estimation du prix de location de la voiture.
b) tous frais encourus par le loueur s‘il doit ramener le véhicule à ses locaux, au cas où celui-ci aurait été laissé quelque part sans surveillance, sans égard pour l‘état du véhicule, des routes ou du temps.
14) Le preneur n‘est pas autorisé à faire faire des réparations ou des modifications au véhicule ou à ses accessoires, non plus qu‘à présenter le véhicule comme une forme de caution quelconque, sans avoir obtenu l‘accord préalable du loueur.
15) Le preneur est tenu responsable pour tous frais de stationnement et pour les contraventions encourues pour infractions au code de la route.
16) Le loueur se réserve le droit d‘imputer des frais au compte du preneur sur sa carte de crédit, selon le tarif du loueur, si celui-ci doit payer des amendes pour le preneur, et/ou donner aux autorités des renseignements sur le preneur en raison d‘infractions au code de la route. Le preneur n‘est pas autorisé à utiliser le véhicule pour le transport de passagers contre paiement, ni à le prêter ou le sous-louer à d‘autres.
Obligations du loueur:
17) Le loueur s‘engage à fournir le véhicule à l‘heure convenue et à s‘assurer que celui-ci remplisse les conditions requises.
18) Si le véhicule fonctionne mal, le loueur fournira au preneur un véhicule comparable aussitôt que possible. Si la réparation à faire est mineure, le preneur est autorisé à la faire faire après avoir obtenu l‘accord du loueur.
19) Le loueur informera le preneur de la teneur du contrat en particulier de ce qui relève des obligations auxquelles le preneur s‘engage en le signant.
20) Le loueur informera le preneur étranger du code islandais de la route, des panneaux de signalisation, et du réglement qui interdit la conduite hors des routes. Le loueur devra souligner particulièrement le danger lié aux animaux sur les routes.
21) Si le loueur désire imposer des limites à l‘utilisation du véhicule eu égard à son équipement et/ou à son état, il devra le faire par écrit au moment de la signature du contrat de location. Le loueur s‘engage à maintenir la validité de l‘assurance pour son activité professionnelle.
Service de prise en charge et de dépôt du véhicule:
22) Tous les clients ont la possibilité de se faire livrer la voiture de location à l‘aéroport international de Keflavík moyennant un supplément. Pour les clients séjournant dans la zone urbaine de Reykjavík et ceux qui se présentent à l‘adresse du bureau de location Glacier Car Rental aux heures normales d‘ouverture, la prise en charge et le dépôt des voitures de location sont sans frais.
Assurance:
23) Le montant du bail de location inclut une assurance obligatoire du véhicule, comprenant l‘assurance de responsabilité civile et une assurance accident pour le conducteur et le propriétaire.
24) L‘assurance au tiers s‘élévera au montant stipulé en tout temps par la loi islandaise.
25) Le preneur peut souscrire une assurance accident séparée (CDW= exclusion des dommages dus à collusion). Cette police d‘assurance précisera le montant déductible dans chaque cas de sinistre.
26) Chaque assurance propres-risques ne s‘applique qu‘à un seul incident. Dans les cas de dommages multiples qui ne sont manifestement pas survenus en même temps ni à la même occasion, chaque clause d‘exclusion des dommages dus à collusion (CDW) à ses propres risques ne s‘applique qu‘à un seul incident.
27) Cette clause d‘exclusion des dommages dus à une collision (CDW = Collision Damage Waiver) ne couvre pas:
a) les dommages intentionnels ou ceux qui sont dus à une extrême négligence de la part du conducteur.
b) les dommages résultant du fait que le conducteur était sous influence d‘alcool, de stimulants ou de sédatifs, ou incapable de toute autre faҫon de conduire le véhicule sans danger
c) les dommages dus à une conduite de course ou d‘essai.
d) les dommages dus à la guerre, à la révolution, aux troubles ou émeutes civiles.
e) les dommages provoqués par des animaux.
f) les trous dus à des brûlures dans les sièges, tapis ou carpettes.
g) les dommages n‘affectant que les roues, les pneus, la suspension, les batteries, le verre (autre que celui des fenêtres), les radios, ou la perte par vol de parties du véhicule et les dommages en résultant.
h) les dommages causés à la transmission, commande, autres parties comprises dans ou attachées au chassis par conduite sur mauvaises routes; les dommages infligés au chassis par le frottement du fond sur de mauvaises routes du fait des crêtes laissées par les niveleuses, les pierres incrustées sur la route ou dans son accotement. Il en va de même pour les dommages survenus lorsque des pierres projetées frappent le dessous du véhicule en marche.
i) dommages résultant d‘avoir conduit dans des lieux où la circulation automobile est interdite, tels que sentiers, pistes, congères, glace, rivières ou cours d‘eau sans ponts, plages, endroits seulement accessibles à marée basse ou autres zones non carrossables.
j) dommages causés par sable, graviers, cendres, scories, ou autres minéraux projetés par le vent sur le véhicule.
k) Si le véhicule est transporté par voie maritime, aucune compensation ne sera versée pour des dommages dus à l‘écume/l‘eau de la mer.
l) dommages aux véhicules dus au fait d‘avoir conduit sur des routes signalées par un F sur les cartes publiques ainsi que sur Kjölur (route 35) ou Kaldidalur (route 550).
m) pertes encourues par le preneur suite au vol du véhicule.
n) dommages au véhicule causés par l‘eau.
Dans d‘autres cas, on se réfèrera aux conditions générales pour l‘assurance accident/tous risques.
Stipulations générales:
28) Assurance: l‘assurance au tiers équivaudra au montant stipulé par la loi islandaise en tout temps. Le preneur est entièrement responsable pour tout dommage subi par la voiture. En acquérant l‘exclusion des dommages dus à une collision (CDW = Collision Damage Waiver), le preneur peut s‘assurer contre les débours liés à la responsabilité du conducteur; le montant des frais de propres risques (own-risk) est selon le tarif du loueur en tout temps et il est également mentionné à la première page du présent contrat de location. Si le preneur a déjà acquis l‘exclusion des dommages dus à une collision (CDW) , il a la possibilité d‘acquérir l‘assurance SCDW et par là d‘abaisser encore les frais de propres risques (own-risk).
29) Toutefois, aucune assurance ne couvre les dommages subis par le dessous du véhicule de location ni les dommages dus à la traversée de rivières sans pont ou de n‘importe quel cours d‘eau. Les assurances CDW et SCDW ne couvrent pas ces dommages. Ceux-ci dépendent toujours de la responsabilité pleine et entière du preneur. Veuillez lire davantage sur l‘assurance dans les articles ci-dessus.
30) Il est obligatoire en Islande que les jeunes enfants transportés en voiture soient installés dans des sièges de sécurité. Divers modèles de sièges et de coussins pour enfants sont disponibles en location chez Glacier Car Rental.
31) Afin de garantir votre réservation, nous demandons le numéro d‘une carte de crédit valide. En cas d‘annulation de commande 16 jours avant l‘arrivée, aucuns frais ne seront prélevés. Si l‘annulation est demandée dans les 5 à 15 jours avant l‘arrivée, 35% du montant de la location seront imputés à votre carte de crédit. Si la commande est annulée moins de 4 jours avant l‘arrivée, 75% du montant de la location seront imputés à votre carte de crédit.
Termes généraux:
32) Le preneur confirme par sa signature au bas du présent contrat de location qu‘il a reҫu le véhicule et ses accessoires en bon état.
33)La signature de ce contrat de locationt équivaut à la signature du preneur pour une transaction par carte de crédit pour le paiement des frais justement revendiqués par le loueur conformément aux clauses du présent contrat de location.
34) La taxe locale à la valeur ajoutée (TVA) de 24.5% est comprise dans tous les prix.
35) Le présent contrat de location devra se trouver toujours dans le véhicule tant que celui-ci sera sous la responsabilité du preneur.
36) Les additions et amendements aux conditions et clauses du présent contrat de location devont être faits par écrit.
37) La loi islandaise s‘applique aux contrats conclus sur la base des termes énoncés ci-dessus. Ceci comprend toutes les réclamations d‘indemnisation qui pourraient être faites. Ceci vaut à la fois pour les bases et le calcul d‘une indemnisation. Il en va de même pour les réclamations d‘indemnisation basées sur la responsabilité en dehors du présent contrat. En cas de litiges survenant au sujet du contrat de location, ils seront portés devant la juridiction du loueur.
38) Il faut signaler que les litiges entre les parties signataires du contrat de location peuvent être soumis au Comité d‘Arbitrage de l‘Association islandaise des Consommateurs et de l‘Association islandaise de l‘Industrie du Tourisme.